1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’ensemble des conditions de souscription aux services, proposés par la société DATABIKE, SARL au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 481 677 912, dont le siège social est situé 22, chemin de la civaude, 69440 MORNANT, sur le site www.databike.com.

La passation d’une commande par le client sur le site implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site.

2. Description des services :

2.1 Service DATABIKE :

Le service DATABIKE permet la saisie, la diffusion, la consultation en ligne sur le site des catégories de contenus suivants :

Les présentes Conditions Générales de Vente feront référence à chacune de ces catégories de contenus.

L'utilisateur peut adresser des propositions de parcours à DATABIKE en utilisant le formulaire de saisie accessible en ligne. Les parcours validés par DATABIKE seront ajoutés à la base de données du site et sera accessible à tous les utilisateurs du service.

La diffusion de publicité sur le site est un service payant pour lequel l'inscription sur le site n'est pas nécessaire.

2.2 Produits DATABIKE :

DATABIKE propose sur le site la vente de produits en lien avec le service DATABIKE.

3. ACCES AUX SERVICES :

3.1 Disponibilité :

DATABIKE est soumis à une obligation de moyens dans la fourniture des services. Dans ces conditions, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, DATABIKE ne saurait garantir un fonctionnement du service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d’assurer un service de qualité, DATABIKE se réserve des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux services. Cependant, DATABIKE s’engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.

Dans tous les cas, les indisponibilités de services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles DATABIKE ne remplit pas ses obligations.

4. Fonctionnement des services :

4.1 Les services sont assurés aux conditions de disponibilités prévues à l’article 3.1.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.

Cela implique notamment que l’utilisateur s’interdit de revendre des parcours de vélo accessibles sur le site.

4.2 L’utilisateur doit se conformer aux règles de saisie des différents contenus qu’il est susceptible de diffuser par l’intermédiaire du service DATABIKE. A défaut, les contenus ne pourront être validés, et ne pourront donc être diffusés.

4.3 Les annonces de randonnées sont diffusées sur le site jusqu’à la date de l’événement en page événement.

Pendant toute la durée de diffusion de ses annonces d’évènements sur le site, l’utilisateur ne pourra ni modifier, ni supprimer la diffusion desdits contenus.

4.4 Les contenus sont diffusés sur le site de manière totalement anonyme.

5. Responsabilité de l’utilisateur :

L’utilisateur est seul responsable des annonces et publicités qu’il diffuse par l’intermédiaire du service DATABIKE, à la fois sur le plan de leur exactitude et de leur licéité.

DATABIKE ne procède en effet à aucune modification ou altération des annonces et publicités diffusés en ligne et publie les contenus en l’état de la rédaction effectuée par chaque utilisateur, dès lors qu’ils répondent aux critères de saisie et de validité listés sous l’article 4.2.

L’utilisateur est tenu au strict respect des lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, et veillera notamment à la conformité des annonces et publicités à l’ordre public et aux bonnes moeurs,

DATABIKE se réserve le droit de déplacer les annonces et publicités, ou de suspendre ou interrompre la diffusion sur le site de tout ou partie des annonces, sans préavis, dans les cas suivants :

Le fait pour la société DATABIKE de déplacer, de suspendre ou interrompre la diffusion sur le site de tout ou partie des annonces et publicités, dans les cas visés ci-dessus ne pourra être considéré comme une inexécution des ses obligations au titre des présentes, et ne pourra ouvrir droit au versement d’aucun dommages et intérêts au profit de l’utilisateur.

De manière plus générale, DATABIKE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des contenus (annonces, publicités et parcours), ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.

Enfin, DATABIKE, ainsi que les auteurs des parcours ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables en cas d'inexactitude, d'omission ou d'erreur sur les parcours.

6. Durée :

6.2 Publicité :

6.2.1 Les emplacements publicitaires sont proposés pour une période minimale de 1 mois.

6.2.3 A tout moment l'utilisateur a la possibilité de commander une période de diffusion d'une publicité sur le site. Les contenus à diffuser doivent être adressés à DATABIKE avant le 20 du mois précédent le premier mois de la diffusion. Ils doivent être envoyés par email au format JPG ou GIF et respecter les dimensions préconisées.

6.2.4 Cependant, en cas de manquement par l'une des parties aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception d’un courriel notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas de résiliation du présent contrat, pour des motifs imputables à DATABIKE, celui-ci devra restituer à l'utilisateur le montant de sa commande au prorata temporis de la période restant à couvrir pour la diffusion de la publicité de l'utilisateur.

6.2.5 DATABIKE se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à tout moment au site DATABIKE, de manière temporaire ou définitive.

Le présent contrat sera alors automatiquement résilié.

DATABIKE restituera dans ces conditions à l'utilisateur le montant de sa commande au prorata temporis de la période restant à couvrir pour la diffusion de la publicité de l'utilisateur.

7. Conditions financières :

7.1 Les coûts de l’utilisation du service de publicité de DATABIKE peuvent être mis à la disposition des annonceurs sur demande.

Les tarifs sont indiqués TTC dans la boutique et HT dans le catalogue des tarifs de publicité

7.2 Le paiement des commandes s'effectue exclusivement en euros par PAYPAL ou par virement bancaire.

8. Livraison :

8.1 Lieux de Livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le bon de commande ou dans son compte Paypal.

8.2 Délai de livraison

Le délai moyen de livraison est de 2 à 7 jours ouvrés maximum.

DATABIKE tiendra informé les clients de tout dépassement des délais annoncés.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente, et/ou au moment de la commande.

DATABIKE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

8.3 Frais d‘envoi :

Les frais d‘envoi sont inclus dans les tarifs mentionnés dans le bon de commande et dans la boutique du site.

8.4 Réclamations :

Le client devra notifier à DATABIKE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du colis.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

DATABIKE s’engage à rembourser au client, ou à procéder à l’échange des produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du client.

Dans les deux cas, le client devra faire état de manière détaillée par écrit , par courrier normal ou électronique du défaut ou du problème constaté, et/ou de la non-conformité du ou des produits, et renvoyer le ou les produits à DATABIKE.

Les produits doivent être renvoyés à DATABIKE dans l'état dans lequel le client les a reçus, dans leur emballage d’origine.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Dans le cas de retour du ou des produit(s), et d’une demande de remboursement, acceptés par DATABIKE, les frais d'envoi et de retour seront remboursés au client sur la base du tarif facturé.

8.5 Remboursement :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées sous les articles 8.4 et 9.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par DATABIKE.

Le remboursement s'effectuera au choix de DATABIKE par crédit sur le compte bancaire du client, sur le compte Paypal du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.

9 Droit de rétractation :

9.1 Achats de publicité :

Conformément à la réglementation européenne et nationale, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables pour tout contrat conclu à distance.

L'utilisateur souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours une lettre recommandée, adressée au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent sous l’article 13 « Service clientèle », le cachet de La Poste faisant foi.

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, l'utilisateur qui bénéficie de la diffusion des ses publicités sur le site avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

9.2 Achats de produits :

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables pour tout contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la réception par le client du ou des Produits commandés.

Le client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours une lettre recommandée, adressée au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent sous l’article 10 « Service Clientèle », le cachet de La Poste faisant foi.

Le client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 8.5 des présentes.

10 Service Clientèle :

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à la disposition des clients :

11 Droits de propriété intellectuelle :

11.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site DATABIKE figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à DATABIKE ou à des tiers ayant autorisé DATABIKE à les exploiter.

DATABIKE, en sa qualité d'éditeur du site, consent à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

De même, l'utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas procéder à l’extraction de tout ou partie du site aux fins d’importation et de stockage des contenus et de la base de données DATABIKE.

« DATABIKE » est une marque déposée, propriété exclusive de la société DATABIKE. Dans ces conditions, l’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque DATABIKE, de quelque manière que ce soit.

11.2 L’Utilisateur concède pour une durée illimitée à DATABIKE un droit de reproduction et de modification non exclusif des contenus qu’il diffuse par l’intermédiaire du site, pour tous supports de communication et d’information.

12 Informatique et libertés :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Les utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent donc, suivant les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à leur compte en ligne sur le site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 10, à l’attention du Service Clientèle.

Les données personnelles relatives aux utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par DATABIKE uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux utilisateurs sur le site.

13 Force majeure:

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

14 Divers :

14.1 DATABIKE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions.

Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.

14.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.

14.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

15 Droit applicable – litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

En cas d’échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.

16 Validation des conditions générales de vente

L'envoi du bon de commande ou la commande de produit via Paypal vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.

Il vaut consentement définitif à contracter avec DATABIKE pour les produits mentionnés ou les sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 9 des présentes.