1. OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés sur le site www.databike.com par la société DATABIKE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 481 677 912, dont le siège social est situé 22, chemin de la civaude, 69440 MORNANT.
La passation d'une commande par le client sur le site implique l'acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site.
2. CONDITIONS FINANCIERES :
2.1 Les tarifs sont indiqués en euros TTC dans la boutique.
2.2 Le paiement des commandes s'effectue exclusivement en euros par PAYPAL, par chèque ou par virement bancaire (les données bancaires seront transmises sur demande au service client dont les coordonnées figurent à l'article 5.).
Un numéro de téléphone doit obligatoirement être indiqué lors de la commande. Ce numéro de téléphone permettra à notre service client de contacter le client en cas d'absence répétée au moment de la livraison, ceci afin de finaliser la livraison dans les meilleures conditions.
3. LIVRAISON :
3.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
3.2 Le délai moyen de livraison est de 2 à 10 jours ouvrés. DATABIKE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
3.3 Frais d'expédition :
Les frais d'expédition sont de 7 €. Pour un panier d'une valeur de plus de 250 €, les frais de port sont offerts.
3.4 Le client devra notifier toutes réserves sur le produit livré dans les sept (7) jours suivant la réception du colis. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits de doivent pas être retournés tant que les réserves n'ont pas été adressées et acceptées par DATABIKE. Tout produit retourné sans l'accord explicite de DATABIKE concernant les réserves ne sera remboursé par DATABIKE.
Une fois les réserves acceptées par DATABIKE, les produits doivent être renvoyés dans l'état dans lequel le client les a reçus, dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Dans le cas de retour accepté par DATABIKE, DATABIKE s'engage à rembourser au client, ou à procéder à l'échange des produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du client. Les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du client.
3.5 Les remboursements des produits dans les hypothèses visées sous les articles 3.4 et 4. seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par DATABIKE.
Le remboursement s'effectuera au choix de DATABIKE par crédit sur sur son compte Paypal ou par chèque adressé au nom du client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.
4. DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à la réglementation européenne et nationale, le client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables pour tout contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la réception par le client du ou des Produits commandés.
Le client souhaitant se rétracter devra retourner au service client, avant la fin de ce délai de sept (7) jours les produits commandés, le cachet de La Poste faisant foi.
Le client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l'article 3.5 des présentes.
5. SERVICE CLIENT :
Pour toute information ou question, le Service client est à la disposition des clients :
- de préférence par email
- par courrier à l'adresse suivante : DATABIKE - 22, chemin de la civaude - 69440 MORNANT - FRANCE
- par téléphone : + 334 271 821 22
6. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Les clients du site ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du site disposent donc, suivant les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser une demande écrite aux coordonnées figurant sous l'article 10, à l'attention du Service client.
Les données personnelles relatives aux clients, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par DATABIKE uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts aux clients sur le site.
7. FORCE MAJEURE :
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.
8. DIVERS :
8.1 DATABIKE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.
8.2 Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
8.3 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.
9. DROIT APPLICABLES - LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d'échec, seuls les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
10. VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'envoi du bon de commande ou la commande de produit via Paypal vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Il vaut consentement définitif à contracter avec DATABIKE pour les produits mentionnés ou les sous réserve de l'exercice du droit de rétractation tel que visé sous l'article 9 des présentes.
